Le compte Personnel de formation

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Comprendre et utiliser son CPF

Qu’est-ce que le compte personnel de formation ? Comment l’utiliser pour financer sa formation ? Qui peut l’utiliser ?…

Autant de questions auxquelles nous répondons afin de vous accompagner dans votre démarche de financement de formation.

Le Compte Personnel de Formation, ce sont des droits à la formation, que l’on acquiert tout au long de notre vie professionnelle. Ces droits sont ensuite monétarisés et permettent de financer des formations pour développer, élargir ou acquérir de nouvelles compétences.

Le CPF, compte personnel de formation est intégré au Compte Personnel d’Activité (le CPA).

Chaque année, dans le cadre de notre activité professionnel, on nous octroie des heures de formation – en fonction de notre profil professionnel.

Depuis le 1er janvier 2019, les heures sont monétarisées en euros, à hauteur de 15€ de l’heure. C’est à dire que si vous aviez par exemple, 100 heures de CPF acquises avant le 1er janvier 2019, elles sont maintenant transformées en un budget formation de 1500€. Vous disposez donc de ce budget pour financer une ou des formations.

Attention, toutes les formations ne sont pas « éligibles » au CPF. Les formations qu’il est possible de financer via le CPF permettent :

  • d’acquérir une qualification (diplôme ou titre professionnel),
  • ou d’acquérir le socle de connaissances et de compétences,
  • ou d’être accompagné dans le cadre d’une VAE (validation des acquis de l’expérience),
  • ou de réaliser un bilan de compétences,
  • ou de préparer l’épreuve théorique du code de la route et l’épreuve pratique du permis de conduire,
  • ou de créer ou reprendre une entreprise (gestion),
  • ou, pour les bénévoles et volontaires en service civique, d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions.

Pour avoir accès à vos informations personnelles, il vous faut créer votre compte sur www. moncompteactivite.gouv.fr.

Créer son compte est très simple et prend 5 minutes. Il vous faudra renseigner votre numéro de Sécurité Sociale et toutes les informations classiques concernant votre profil.

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Qui a droit au CPF ?

Le CPF est accessible :

  • aux salariés d’entreprise,
  • aux professions libérales ou profession non rémunérée,
  • aux travailleurs indépendants,
  • aux conjoints collaborateurs,
  • aux demandeurs d’emploi – inscrits à Pôle Emploi.

Comment fonctionne le CPF ?

Chaque fin d’année, votre compte CPF est automatiquement alimenté en fonction des heures de travail effectuées au cours de l’année.

Bon à savoir : Vos droits restent acquis en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi.

Quels sont mes droits CPF selon mon profil ?

Salarié temps plein ou temps partiel

Si vous êtes salarié à temps plein ou temps partiel, votre compte CPF sera alimenté de 500€/an – dans la limite d’un plafond de 5000€.

Travailleur indépendant

Si vous êtes travailleur indépendant (profession libérale…), votre compte CPF sera alimenté de 500€/an – dans la limite d’un plafond de 5000€.

Salariés non qualifiés

Pour les salariés non qualifiés, le compte CPF est alimenté à hauteur de 800€ par an – dans la imite d’un plafond de 8000€.

Est considéré comme « ouvrier non qualifié » tout salarié à plein temps qui n’a pas atteint un niveau de qualification minimum :

  • du diplôme de CAP/BEP,
  • d’un titre professionnel RNCP de niveau 5,
  • ou d’une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.

Si le temps de travail effectué dans l’année est inférieur à la moitié de la durée légale de travail, le CPF est alimentée de manière proportionnelle.

Bon à savoir :

Le congé de maternité, le congé paternité et d’accueil de l’enfant, le congé d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé de présence parentale, le congé de proche aidant, les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail sont bien pris en compte pour alimenter le CPF.

 

Et l’abondement du CPF ?

Dans certains cas, votre compte CPF peut être abondé (et donc vous bénéficiez d’un budget supplémentaire).

Le compte CPF peut être abondé dans 4 cas :

  • si un accord d’Etat, de Branche ou d’Entreprise prévoit cet abondement,
  • Si l’entreprise de plus de 50 salariés n’a pas réalisé l’entretien professionnel (obligatoire tous les deux ans) et que le salarié n’a pas suivi de formation les 6 dernières années : le compte CPF du salarié est alors abondé de 3000€,
  • Si le budget CPF du salarié est insuffisant pour financer une formation, le salarié peut faire gratuitement appel à un Conseiller en Evolution Professionnelle ou s’adresser au service Rh de son entreprise ou à sa Direction,
  • Si, suite à un refus de modification de son contrat, le salarié est licencié : son compte CPF sera abondé de 3000 € afin de lui permettre de rebondir ensuite.

Est-il possible de cumuler son CPF aves d’autres financements ?

Dans le cadre d’une formation longue (formations diplômantes), le seul budget CPF ne suffit généralement pas. Il est donc possible de le cumuler à :

  • la reconversion ou la promotion par alternance,
  • un projet de transition professionnelle (le PTP qui remplace désormais le Congé Individuel de Formation CIF),
  • ou à une formation prévue par le plan de développement des compétences.

Comment utiliser son CPF ?

L’utilisation du CPF est une initiative propre au salarié. L’entreprise ne peut pas imposer à son salarié d’utiliser son CPF pour financer une formation liée aux besoins de l’entreprise – hormis si celui-ci est d’accord. Le refus d’utiliser son CPF ne constitue pas une faute de la part du salarié.

Dans la cadre d’un financement de formation, les heures DIF acquises et non utilisées (anciennement CPF) seront mobilisées.

Pour rappel, ces heures DIF doivent être utilisées avant le 31 décembre 2020. Après elles seront perdues.

 

Quelles démarches pour utiliser son CPF ?

Si la formation choisie doit se dérouler sur le temps de travail (c’est à dire que le salarié va devoir s’absenter de l’entreprise durant une période pour aller se former), il doit demander l’autorisation de s’absenter à son employeur au moins :

  • 60 jours calendaires avant le début de la formation si la formation dure moins de 6 mois,
  • 120 jours calendaires si la formation dure plus de 6 mois.

L’employeur dispose ensuite de 30 jours calendaires pour informer le salarié de sa réponse. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation.

En revanche, lorsque la formation demandée est suivie hors temps de travail (soit le soir ou les week-ends ou si le salarié pose des congés pour suivre une formation courte par exemple), le salarié n’est pas tenu d’informer son employeur et peut mobiliser son CPF librement.

Qui finance la formation ?

C’est la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui prend en charge les frais pédagogiques et les frais annexes éventuels.

Rémunération du salarié pendant la formation

Si la formation a lieu durant le temps de travail, le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif, et le salaire est maintenu.

Par contre, si la formation se déroule hors temps de travail, le salarié n’est pas rémunéré durant ces heures.

 

Toutes nos formations CACES® et sécurité sont éligibles au CPF. Elles s’adressent aux salariés, intérimaires et demandeurs d’emploi.

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