Mettre en place le plan de prévention dans son entreprise

Comment mettre en place le plan Prévention Sécurité dans son entreprise ? 

Pour que votre plan Prévention Sécurité fonctionne, cela nécessite :

• l’implication des personnes (employeurs, salariés, encadrement, et représentants du personnel),
• la clarté et la transparence des informations,
• du dialogue social au sein de l’entreprise,
• la mise en place d’un réseau d’acteurs de la Prévention au sein même de l’entreprise (voire en externe si besoin).

Quels sont les valeurs et enjeux d’un plan de Prévention Sécurité pour votre entreprise ?

Pour réussir la mise en place de votre plan Prévention / Sécurité au sein de votre entreprise, il faut :

•       que le responsable de la prévention fasse participer les salariés pour bien comprendre leurs activités de travail, qu’ils soient donc impliqués.
•       Les représentants du personnel en charge des questions de santé et sécurité au travail doivent être consultés.
•       Les objectifs du projet doivent être clairement communiqués par le chef d’entreprise.

La prévention en entreprise propose sur trois valeurs essentielles :

•       La personne,
•       La transparence et la clarté,
•       Le dialogue social.

Qui peut tirer un bénéfice de la prévention des risques ?

•       Les actionnaires,
•       Le chef d’entreprise,
•       Les salariés,
•       L’entourage familial des salariés,
•       Les entreprises extérieures,
•       Les clients.

Les enjeux de la prévention en entreprise :

Les enjeux humains :

•       Préserver la santé des salariés,
•       Améliorer les conditions de travail,
•       Réduire les situations de travail stressantes contraignantes et pénible.

Les enjeux économiques :

•       Réduire le turnover,
•       Améliorer la qualité de service,
•       Réduire les dysfonctionnements (dommages matériels, retard de production…),
•       Diminuer le coût des accidents de travail et des maladies professionnelles,
•       Améliorer l’image de marque de l’entreprise,
•       Générer de l’attractivité sociale.

Les enjeux juridiques :

•       Respecter la réglementation,
•       Respecter l’obligation de sécurité des employeurs,
•       Éviter les contentieux civils, pénaux, administratifs.

Les enjeux sociaux :

•       Préserver la santé et la qualité de vie au travail,
•       Développer les compétences,
•       Rendre le travail attractif,
•       Améliorer le climat social,
•       Préserver l’environnement (suppression des rejets, des nuisances sonores…),
•       Faire bénéficier les entreprises extérieures de son expérience.

L’esprit de la réglementation de la prévention en entreprise

Les 9 principes généraux de prévention.

Le code du travail définit ce que doit être la démarche globale de prévention :

L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs via :

•       Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail,
•       Des actions d’informations et de formation,
•       La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

Pour la mise en place du plan prévention et sécurité de l’entreprise, on s’appuiera sur les neuf principes suivants :

1)    éviter les risques,

2)    Évaluer les risques ne pouvant être évités,

3)    Combattre les risques à la source,

4)    Adapter le travail à l’homme  en limitant au maximum la pénibilité et le travail répétitif,

5)    Tenir compte de l’évolution de la technique est adapté en cas de modification

6)    Remplacer ce qui est dangereux parce qu’il l’est moins : par exemple remplacer un produit chimique par un autre produit moins dangereux,

7)    Planifier la prévention : programmation des interventions des différents acteurs et organisation de la prévention en commun,

8)    Donner la priorité aux mesures de protections collectives sur les mesures de protection individuelle deux. Il est important de sécuriser en priorité l’environnement, puis de sécuriser les salariés (exemples : rambardes de sécurité, aspirateurs de poussières.),

9)    Donner des instructions appropriées aux travailleurs et les former.

Les acteurs internes de la prévention en entreprise

Au sein de l’entreprise, chacun s’implique à son niveau dans l’amélioration de la sécurité et des conditions de travail. 

Le rôle de l’employeur :

Il a une obligation en matière de santé et de sécurité des travailleurs. Il a la responsabilité de définir une politique de prévention des risques durables et s’engage sur les objectifs, les moyens alloués et les modalités de mise en œuvre.

Afin d’en assurer la réussite, il met en place une démarche participative qui implique l’ensemble des salariés : encadrement, opérateurs, service ressources humaines, chefs d’équipes, personnes en charge de la sécurité et de la santé au travail dans l’entreprise, représentants du personnel.

Il favorise la communication entre tous ces acteurs pour qu’ils puissent dialoguer et collaborer à la démarche de prévention, assurant ainsi son efficacité.

Si nécessaire, il peut faire appel à des compétences externes, comme la CARSAT par exemple.

Le rôle de l’encadrement :

L’encadrement réparties aux cinq des équipes la charge de travail et les moyens alloués pour atteindre les objectifs.

Il se doit d’être attentif sur l’impact de l’organisation du travail sur les salariés.

Il joue un rôle de médiation entre les salariés et l’employeur.

Il peut s’appuyer sur l’instance représentative du personnel si nécessaire.

Le rôle des salariés :

Connaissant leur poste, ils sont à même d’identifier les risques, de proposer des améliorations, et suggérer des mesures de prévention.

Ils appliquent les procédures et respectent les consignes.

Ils peuvent demander des formations.

Ils ont également le droit à se retirer d’une situation qu’ils jugent dangereuse pour leur personne.

Ils ont le droit de s’exprimer.

Ils peuvent demander le soutien de l’instance représentative du personnel.

Le rôle des représentants du personnel :

À partir du 1^er janvier 2020, le CHSCT devient le CSE (comité social économique), pour les entreprises de 11 salariés et plus.

•       Pour l’assister, l’employeur doit désigner un représentant du personnel qui aura pour mission :
•       D’évaluer les risques professionnels, et d’élaborer le Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER),
•       De planifier et d’organiser les actions de prévention qui en découlent,
•       De suivre leur mise en œuvre,
•       De promouvoir la santé et la sécurité au travail via la communication, l’information et la formation.

Par exemple :

Il organisera la formation des nouveaux arrivants,

Il suivra les données santé et sécurité de l’établissement,

Il contribuera à l’analyse des accidents du travail,

Il n’aidera à la rédaction du plan prévention lors de travaux réalisés dans l’entreprise,

Il veillera à la prise en compte de la sécurité lors de l’achat d’une nouvelle machine…

Le CHSCT est une instance privilégiée pour débattre du travail réel et faire des propositions d’amélioration en santé et sécurité au travail.

Ses attributions sont nombreuses :

            Analyser les risques professionnels,

            Effectuer une enquête suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle,

            Réaliser une visite de terrain,

            Donner un avis quand l’employeur le consulte,

            Consulter les documents de prévention,

            Observer les situations de travail,

Les représentants du personnel au CH SCT sont proches des salariés, ce qui facilite l’accomplissement de leur mission. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, ce rôle est assuré par les délégués du personnel. 

Fusion du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), du comité d’entreprise (CE) et des délégués du personnel (DP),  le Comité Social et Économique est une instance représentative du personnel mec qui, dans les entreprises d’au moins 11 salariés, à notamment pour mission de promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail. Ses attributions dans le domaine de la santé et la sécurité au travail sont nombreuses et varient selon l’effectif de l’entreprise. Pour faciliter l’accomplissement des missions du CSE au plus proche des réalités de travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail devra être mise en place en fonction des situations suivantes :

-       Par accord d’entreprise, pour les entreprises de 11 à 299 salariés,

-       L’entreprise a un effectif d’au moins 300 salariés,

-       Elle est classée site Seveso,

-       L’agent de contrôle de l’inspection du travail l’impose, notamment en raison de la nature des activités, de l’agencement de l’équipement des locaux.

Les acteurs externes de la prévention en entreprise

Tout acteur de la prévention en entreprise peut consulter des organes extérieurs à l’entreprise. 

La CARSAT :

Le contrôleur de sécurité des CARSAT/CRAMIF/CGSS incite à la mise en œuvre des actions ayant pour objectif de réduire le nombre et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles, et d’améliorer les conditions de travail des salariés.

Il a un rôle de conseil auprès des acteurs de l’entreprise.

L’inspection du travail :

L’agent de contrôle de l’inspection du travail dépend du pôle travail de la Direccte ( Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).

• Il vérifie que la législation et la réglementation du travail sont respectées.
• Il contribue à l’amélioration de la qualité du travail et des relations sociales en conseillant les employeurs, les travailleurs et les représentants du personnel sur leurs droits et obligations.
• Il garantit la protection des salariés (amélioration des conditions de travail, mise en œuvre d’une politique de santé au travail…).
• Il dispose d’un droit d’entrée, de visite et d’enquête dans l’entreprise.
• Il peut décider de l’arrêt immédiat d’une activité afin de protéger les salariés exposer à un danger important et imminent (présence d’amiante, produit chimiques etc.).
• Il est un interlocuteur pour l’employeur et les représentants du personnel en matière de respect du droit du travail.

Le Service de santé au travail :

Le service de santé au travail est une équipe pluridisciplinaire regroupant :

Le médecin du travail :

• Il agit sur le milieu de travail avec les membres de son équipe : adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la santé physique et mentale, protection des travailleurs contre l’exposition à des agents chimiques dangereux, aménagement des locaux, etc,
• Il consacre au moins un tiers de son temps de travail à l’analyse des conditions de travail dans les entreprises : visite des lieux de travail, études de postes, identification et analyse des risques professionnels, élaboration et mise à jour de la fiche d’entreprise, etc,
• Il surveille la santé des travailleurs : visite d’embauche ou de reprises, visites périodiques….  et établit les avis d’aptitude.

Le médecin collaborateur,

• Il remplit les missions que lui confie le médecin du travail : par exemple, les examens ainsi que les visites d’informations et de prévention destinée au suivi individuel de l’état de santé du salarié, les examens médicaux d’aptitude à l’embauche dans le cadre du suivi individuel renforcé des salariés, les visites intermédiaires….

L’intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP)

• Il a des compétences techniques ou organisationnels en matière de santé et de sécurité au travail. Il assure des missions de diagnostic, de conseils, d’accompagnement et communique les résultats de ses études au médecin du travail.  Il peut être un ergonome,, à toxicologue, un hygiéniste industriel…

L’infirmier de santé au travail,

• Il réalise les visites d’informations et de prévention ainsi que leur renouvellement dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé des salariés. Il sensibilise les salariés en matière de santé et sécurité au travail.  Il concourt au recueil d’observation et d’information dans le cadre d’enquêtes et d’études.  Il participe aux actions qui visent à maintenir, insérer ou réinsérer un salarié au poste de travail est dans l’emploi.

L’assistant de service de santé au travail (ASST)

• Il gère les relations quotidiennes avec les entreprises et les salariés : convocation, préparation des visites médicales, accueil des salariés… il contribue à identifier les besoins en santé au travail.

L’organisme de contrôle :

L’entreprise peut faire appel à un organisme de contrôle technique pour les vérifications réglementaires dématérialisés et des installations :  prélèvements, analyses, contrôles de valeurs limites d’exposition professionnelle, vérification périodique des installations, appareils de protection collective et individuelle, machines, équipements de travail.

De nombreux acteurs sont spécialisés dans la prévention en entreprise :

INRS :

L’Institut National de Recherche et de Sécurité effectue des travaux de recherche, propose des services d’assistance (documentaire, technique, médicale, juridique),  met en place des actions de formation, diffuse des produits d’information.

Le réseau régional de l’assurance maladie risques professionnels :

Le réseau régional de l’assurance maladie risques professionnels un rôle de conseil et de contrôle (15 CARSAT, CRAMIF, et 4 CGSS).

Les autres organismes de techniques ou scientifiques :

Selon leurs spécificités, d’autres organismes techniques ou scientifiques interviennent dans le champ de la prévention. Tous salariés peut trouver des informations utiles auprès de ces organismes notamment :

-       L’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics OPPBTP,

-       L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ANSES,

-       L’agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail ANACT,

-       L’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire IRSN

-       L’organisme de santé public France.

LES ACCIDENTS DU TRAVAIL

Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait où à l’occasion du travail à toute personne salariée où travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.

Article L411–1 du Code de la Sécurité Sociale

Tout accident de travail doit être signalé dans les plus brefs délais à l’employeur. L’employeur doit signaler l’accident à la CPAM dans les 48 heures – via le formulaire DAT. 

L’employeur informe également les représentants du personnel.

Les différents types d’accidents à déclarer :

L’accident de trajet :

L’accident de trajet  concerne l’accident survenu entre le domicile et l’entreprise. Celui-ci inclut les éventuelles étapes,   par exemple le dépôt d’un enfant à la crèche ou à l’école.

L’accident de travail :

Survient durant le temps de travail, que ce soit au sein de l’entreprise ou à l’extérieur (mission pour le compte de l’entreprise).

On doit aussi prendre en considération les incidents, les presqu’accidents, les accidents bénins afin de mettre en place des mesures de prévention et éviter que cela ne se reproduise.

LES MALADIES LIÉES AU TRAVAIL :

Est considéré comme maladie professionnelle toute exposition habituelle, plus ou moins prolongée à un risque physique, chimique, biologique, et si celle-ci figure dans un des tableaux du régime général ou agricole de la Sécurité sociale.

Elle résulte des conditions dans lesquelles la victime exerce son activité professionnelle. Ce peut-être une inhalation quotidienne, le contact avec des produits chimiques, ou une ambiance bruyante.

L’origine des maladies professionnelles est souvent difficile à cerner. Elle peut être à l’origine de causes multiples pouvant se manifester tardivement, même après l’arrêt de l’activité professionnelle incriminée.

Les démarches :

Le médecin établit un certificat médical initial à l’attention de la victime.

La victime ou ses ayants droits effectuent les démarches de déclaration auprès de la CPAM.

La CPAM informe l’employeur de cette déclaration.

Pour aller plus loin :

Lire l'Article > Parler prévention avec ses salariés

Sources : Site de l’INRS, Skema Business School, Youtube